Conditions générales de vente (CGV) – Yanis Queroix EI

Le prix indiqué sur la facture est ferme, exprimé en Euro et toutes taxes comprises.

En tant que micro-entreprise actuellement exonérée de TVA, la TVA n’est pas appliquée ni facturée. « TVA non applicable art 293 B du CGI »

Le Prestataire se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seul juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, notamment en fonction de la durée de la mission ainsi que du nombre et de la fréquence, des prestations commandées, ou de la régularité des commandes de services du Client.

Les livrables sont réputés conformes à défaut de réserve écrite émise dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables suivant leur livraison.

Le Client sera invité, en amont de la livraison de la prestation, à vérifier la bonne réalisation du livrable par une phase de recettage. Durant cette dernière, le Client testera l’ensemble des fonctionnalités produites en vue de vérifier la conformité du livrable avec le devis ou cahier des charges établi. Le Prestataire sera notifié par compte-rendu écrit (email, courrier) de l’issue de ce test.

Si le Client considère que la prestation n’est pas conforme au devis et/ou éventuellement à la dernière version validée du cahier des charges par les deux parties, il listera dans son compte-rendu les défauts de la prestation et en fournira les justifications. Si aucun défaut n’est constaté, la prestation sera jugée validée et apte à une mise en ligne définitive.

La résolution des défauts constatés durant cette première phase de recette entraînera une nouvelle phase de recette dite définitive. Cette dernière permettra au Client d’attester la bonne résolution des défauts listés dans son compte-rendu et de valider par écrit et le cas échéant la prestation.

Une prestation validée implique la purge de tout droit à recours du client quant au défaut de conformité du produit, hors vices cachés constatés dans les 30(trente) jours suivant la livraison finale. Le Prestataire s’engage dans le cadre de cette garantie à résoudre dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement non relevé durant la phase de recettage et affectant un élément conçu par le Prestataire.

Le Prestataire déclare disposer de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la réalisation et livraison des prestations.

Sauf mention contraire, il reste l’unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents directement ou indirectement aux prestations réalisées, et ce concernant l’ensemble des éléments de travail créés :
• Le code source, composants logiciel développés, bases de données, documentations techniques et fonctionnelles attachés à la prestation délivrée.
• Les mécaniques de gameplay, ainsi que les systèmes conceptualisés et implémentés.
• Les frameworks développés, prototypes, maquettes, ou tout élément graphique produit.
• L’ensemble des documents, textes, et fichiers de production créés.

Les droits sur les livrables produits (jeu-vidéo, serious game, application, etc…) en revanche, seront céder de manière exclusive au Client qui l’accepte, pour les besoins de son activité, sauf en cas de mention contraire et expresse. Cette cession couvre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation et le droit de commercialisation desdits livrables, pour la durée légale de leur protection et pour le monde entier. Le Développeur garantit par ailleurs le Client contre toute action relative à la propriété intellectuelle de ces travaux.

Le code source n’est pas inclus dans la livraison standard.

Toute cession du code source complet fait l’objet :
• D’une mention spécifique sur le devis.
• Avec une majoration généralement comprise entre +25 % et +50 % du montant du projet, majoration précisément établie sur le devis.

Toute cession des droits ne sera mise en place qu’après règlement intégral des sommes dues par le Client au Développeur.

Sauf en cas de mention contraire et expresse sur le devis, le Prestataire se réserve le droit de réutiliser, commercialiser, distribuer une version générique du produit, dépourvue de tout élément spécifique au Client (logos, textes, données, identité visuelle).

Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des données, textes, logos, médias, signes distinctifs et toutes informations transmises au Prestataire dans le cadre de l’exécution des prestations.

Le Prestataire garantit donc que ces éléments ne seront jamais réutilisés en dehors du projet concerné par la présente prestation.

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Réalisé par Yanis QUEROIX ».

Sauf clause de confidentialité expresse, le Prestataire est autorisé à :
• Mentionner le projet
• Présenter des captures, extraits vidéo ou descriptions, dans son portfolio, site internet ou supports de communication.

Le Prestataire accorde une garantie de bon fonctionnement de 30 (trente) jours à compter de la livraison.

Cette garantie couvre les anomalies bloquantes imputables au Prestataire.

La maintenance évolutive, les ajouts fonctionnels ou adaptations ultérieures ne sont pas incluses et feront l’objet d’un devis distinct.

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels les documents, informations, et données transmises par le Client.

Cette obligation demeure valable pendant toute la durée du contrat et après sa cessation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que le Prestataire puisse faire état de sa relation commerciale avec le Client, comme précisé à l’article 7 susvisé.

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie de la réalisation des Prestations prévus au présent contrat. En tout état de cause, la sous-traitance n’entrainera aucune modification des droits et obligations découlant du présent contrat, pour le Client comme pour le Prestataire, ce dernier étant seul responsable des sous-traitants qu’il pourrait désigner.

Le Prestataire prend l’engagement de réaliser ses prestations avec tout le soin et la rigueur nécessaires à la réalisation d’une prestation de qualité, conforme avec les usages de la profession. Il a à ce titre :
• Le devoir d’analyser en détails la demande du Client afin de garantir sa compréhension de ses besoins réels et l’accompagner vers la solution la plus adaptée.
• Le devoir de mettre en garde le Client si ses choix ne sauraient répondre à ses besoins avec efficacité.
• Le devoir de fournir une prestation de qualité en accord avec l’engagement pris auprès du clients ainsi que ses besoins. En cas de difficulté ou blocage quelconque, le Prestataire s’engage à en informer dans les plus brefs délais le Client, et de rester le plus transparent possible concernant la réalisation de la prestation en toute circonstance.

Le Prestataire s’engage :
• A mettre tout en œuvre pour assurer dans les meilleures conditions le bon fonctionnement des prestations commandées par son Client.
• A intervenir dans les meilleurs délais en cas de dysfonctionnement qui aurait pour cause un défaut de conception.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates, les Services jugés défectueux, et ce, exclusivement sur ce qui relève de sa responsabilité et de sa compétence.

En cas de non-respect de ces engagements avérés et non livraison des prestations convenues, le Client peut décider de mettre fin à la collaboration et réclamer auprès du Prestataire le remboursement des sommes déjà payées.

La responsabilité du Prestataire ne saurait en tout état de cause être engagée dans les cas suivants :
• Utilisation du Service non conforme aux conditions prévues au contrat,
• Inadéquation du Service aux besoins du Client.
• Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité du Service résultant d’un tiers, du client, ou d’un manquement du Client.
• Dommages indirects tels que notamment préjudice commercial (perte d’exploitation, perte de bénéfices ou de clients), atteinte à l’image de marque.

En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Le Client s’engage à collaborer activement et étroitement avec le Prestataire, et dans la définition de ses besoins. A ce titre, il lui appartient d’exprimer ses besoins par tous moyens afin de les porter effectivement à la connaissance du Prestataire lors de la conclusion des présentes.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des prestations. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution du Contrat.

En cas de non-respect de cet engagement, le Prestataire se réserve le droit, après 3 relances écrites (par email ou courrier) et 6 mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation. Le Prestataire pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.